L’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux dans sa nouvelle mouture actuelle a été mise en place par la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé. Cette loi est complétée par le Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Cette évaluation a pour objet général d’apprécier la qualité des prestations délivrées par l’établissement ou le service social ou médico-social selon les critères du référentiel et du manuel d’évaluation rédigé par la Haute Autorité de Santé (HAS), conformément à sa méthodologie applicable. 

L'évaluation vise à :

• permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
• renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
• promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Le référentiel d’évaluation est construit sur une approche centrée sur la personne accompagnée.

Le référentiel d’évaluation de la qualité porte quatre valeurs fondamentales :

• le pouvoir d’agir de la personne ;
• le respect des droits fondamentaux ;
• l’approche inclusive des accompagnements ;
• la réflexion éthique des professionnels.

Article 3 du Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) « Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'organisme évaluateur qui justifie d'une recevabilité opérationnelle favorable, mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée, peut procéder, dans l'attente de son accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable.

L'organisme évaluateur qui procède à des évaluations dans le cadre de cette autorisation l'indique expressément par écrit aux établissements ou services évalués.

L'établissement ou le service social et médico-social ayant fait procéder à l'évaluation prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles par un organisme évaluateur qui n'obtient pas l'accréditation mentionnée à l'article 2, en informe la ou les autorités ayant délivré son autorisation.

Dans un délai de six mois à compter de cette information, et au vu des résultats de l'évaluation, ces autorités peuvent lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de cette évaluation sont transmis aux autorités et à la Haute Autorité de santé dans un délai de deux ans. Il est tenu compte de la transmission de ces résultats dans la programmation pluriannuelle, prévue par l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation. »

L’établissement ou le service doit recourir à la liste des organismes autorisés figurant sur le site de la HAS puis utiliser, au même titre que les organismes en charge des évaluations, le système d’information sécurisé dénommé Synaé, mis à disposition par la HAS afin d’organiser leurs modalités d’accès.

Une fois choisi par les soins de l’établissement ou du service, l’organisme évaluateur procèdera à une visite de l’établissement ou du service et à un examen de ses documents institutionnels exclusivement dans le cadre du périmètre de l’autorisation délivrée par l'(les) autorité(s) d’autorisation et de contrôle.

Pourquoi faire appel à nos services ?

Depuis décembre 2010, notre équipe est habilité par l’ANESM, puis par la HAS, pour effectuer des évaluations externes. Nous avons mené plusieurs dizaines d’évaluations depuis cette date auprès d’EHPAD, de Résidences Autonomie, de SAAD, de SSIAD, d’ESAT, d’IME et de nombreuses autres structures médico-sociales accueillant des enfants, des personnes handicapées et/ou âgées.

Depuis le 18 septembre 2022, le CFER SANTE figure sur la liste HAS des organismes autorisés à évaluer la qualité des ESSMS.

Depuis le 31 juillet 2024, le CFER SANTE est accrédité par le COFRAC pour effectuer des évaluations qualité HAS sous le numéro 2001-3.

Notre valeur ajoutée pour réaliser votre évaluation repose sur notre expertise développée sur plus de 12 ans dans la conduite de la démarche d’amélioration constante de la qualité de vos établissements et services sociaux et médico sociaux toujours menée avec rigueur et bienveillance tant auprès des professionnels, des gouvernances (Directions) qu’auprès des usagers toujours placés au cœur de notre évaluation.

Nos auditeurs, sont des professionnels de terrain dotés d’une large compétence et expérience, à la fois du milieux médico-social et social, de la qualité et des audits et évaluations. 

C’est pourquoi, ils se sont parfaitement appropriés la méthodologie définie par la HAS afin de mener des évaluations impartiales, objectives et constructives dans la démarche d’amélioration continue de l’ensemble des ESSMS.

           Un délai moyen entre le début de la planification de l’évaluation et la remise du rapport final est de 5 semaines.

        Ce délai varie en fonction de la nature et de la taille de l’établissement ou du service évalué.


        Le coût d’une évaluation varie de 3 000 € HT à 9 000 € HT selon ces critères.

        La durée de notre intervention sur site peut varier de 2 à 6 journées. 

N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER POUR OBTENIR UN DEVIS RAPIDE VOUS PERMETTANT D’OBTENIR VOTRE EVALUATION DANS LES DELAIS.

 NOS EQUIPES SE TIENNENT A VOTRE DISPOSITION.

Quelle est notre méthodologie type pour procéder à une évaluation de votre établissement ou de votre service ?

ETAPE n° 1 : EN AMONT DE LA DEMARCHE

1.   Organisation de la démarche : cette étape permet de préparer et d’organiser l’évaluation entre l’organisme évaluateur et votre structure. Une présentation de la démarche d'évaluation peut être présentée aux usagers, à leur famille et aux personnels de l'établissement ou du service sur simple demande afin de démystifier cette procédure qui peut parfois apparaître anxiogène.

2.   Réunion de cadrage : un Comité de pilotage se réunira lors de la réunion de cadrage afin de faire le point sur l’organisation de la démarche (mobilisation des professionnels, identification du profil des personnes accompagnées à rencontrer, préparation des documents à analyser en amont …).

3. Analyse documentaire : l’analyse documentaire permet de réaliser un premier état des lieux de l’existant des éléments qui seront abordés lors de la visite d’évaluation.

ETAPE n° 2 : NOTRE INTERVENTION SUR SITE

Cette étape concerne l’évaluation à proprement parler, qui se décline sous 3 méthodes d’évaluation.

1. MÉTHODE DE L’ACCOMPAGNE TRACEUR (échanges, observations, consultations documentaires) : les évaluateurs rencontrent dans un premier temps un panel de personnes accompagnées (minimum 3 et variable selon la taille de la structure) pour échanger sur leur parcours d’accompagnement.
Les informations sont ensuite croisées par des entretiens avec les professionnels qui accompagnent au quotidien les accompagnés rencontrés.

2. MÉTHODE DU TRACEUR CIBLÉ (échanges, observations, consultations documentaires : les évaluateurs rencontrent les professionnels en équipe pluridisciplinaire pour évaluer la mise en œuvre réelle d’un processus sur le terrain, ainsi que sa maîtrise.
Ils rencontrent également la gouvernance pour éclairer les éléments recueillis et observés.

3. MÉTHODE DE L’AUDIT SYSTÈME (échanges, observations, consultations documentaires) : les évaluateurs rencontrent la gouvernance avant de s’entretenir avec les professionnels de terrain pour évaluer la maîtrise des processus sur le terrain.

Un entretien avec les représentants du Conseil de la Vie Sociale est également organisé.

En parallèle de ces échanges, les évaluateurs mènent des observations et des consultations documentaires pour venir appuyer les éléments abordés et les considérer comme éléments de preuves.

Des temps quotidiens avec la direction sont prévus en début de journée afin de faire un point synthétique sur les éléments abordés au fur et à mesure de l’avancée de l’évaluation.

ETAPE n° 3 : RESTITUTION CLOTURE DE LA DEMARCHE

ELABORATION DU PRE-RAPPORT ET DU RAPPORT FINAL D’EVALUATION : les évaluateurs travaillent ensuite sur la saisie des grilles d’évaluation sur la plateforme Synaé. Ils préparent alors le pré-rapport.  La Plateforme Synaé va générer le rapport de visite qui présentera la synthèse des résultats, une appréciation générale sur le niveau de progression atteint par la structure et sur sa dynamique d’amélioration continue de la qualité. Celui-ci vous sera communiqué via la Plate-forme  Synae. Vous pourrez alors émettre des remaques et des compléments d'informations toujours sur cette plateforme. Les évaluateurs, en particulier l'évaluateur référent, tiendront compte de vos suggestions et corrigeront leur pré-rapport avant de vous renvoyer le rapport final.

POLITIQUE D’IMPARTIALITE, D’INDEPENDANCE ET DE CONFIDENTIALITE

DU CFER SANTE

LORMONT, le 26 janvier 2024

CFER SANTE réalise des évaluations au sein des ESSMS, à ce titre, la gestion de l’impartialité, des conflits d’intérêts et la confidentialité est au cœur de notre système de management.

CFER SANTE s’engage :

-       à réaliser ses prestations d’inspection en toute impartialité

-       à former et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les principes d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance

-       à mettre des systèmes de surveillance sur les risques d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance

-       à maintenir une organisation garantissant une indépendance de type C conformément aux dispositions prévues par la Haute Autorité de Santé.

-       à assurer la formalisation précise de ces engagements se fait notamment au travers de notre charte de déontologie, engageant la société et son personnel interne et externe.

-       à gérer ses compétences en favorisant la formation interne et externe, leur maintien et leur surveillance

-       à assurer une indépendance financière vis-à-vis de l’ensemble de ses clients.

-       à considérer comme confidentiel, toutes les informations obtenues ou créées pendant la réalisation des activités d’inspection

-       à traiter l’ensemble des demandes de manière équitable (quel que soit la taille de l’entreprise)

-       à évaluer ses clients en se basant exclusivement sur des preuves de la conformité, de manière juste et objective.